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Siège social : 38 Impasse de la poste, 83420 LA CROIX VALMER
Société au capital de 7.500 euros
Président Directeur Général : Sonia FERCHAUD
TVA : FR91840961767
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Fréjus N° 840961767
Capacité de Transport N°2021/93/0001158
SireT : 84096176700026
Code APE : 7911Z

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JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

1. Droit applicable

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En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, seule la version en langue française prévaut.
2. Juridiction compétente
Sauf dispositions impératives contraires, tous les différends concernant les présentes CGV notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ainsi que leurs conséquences et suites seront :
• dans un premier temps résolus amiablement dans un délai de six (6) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant le différend à la connaissance de la Partie intéressée,
• puis, à défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises civiles compétentes.

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